Expert nomenclature CCAM et NGAP pour contestation d'indu et litiges CPAM en Île de France
Etude technique de cotation et facturation des actes et soins auprès de la CPAM pour les professionnels de santé et médecin
Faites appel à Santé Consult France, pour obtenir des éléments qui vous permettent de vous défendre efficacement en cas d'indu CPAM
Faites appel à Santé Consult France pour obtenir des éléments concrets et exploitables afin de défendre efficacement votre activité en cas d’indu CPAM. Chaque dossier fait l’objet d’une analyse technique approfondie : vérification des cotations NGAP et CCAM, étude des justificatifs, détection des erreurs de procédure ou d’interprétation. Vous disposez de tous les éléments qui permettent à votre avocat de construire une argumentation structurée, précise et adaptée pour contester les montants réclamés par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Comment contester une mise en recouvrement de la CPAM ou des pénalités financières ?
1. Contrôle et Notification d’indu
Vous recevez un courrier officiel de l’Assurance Maladie vous informant de l’existence d’un avis de contrôle. C’est le point de départ de la procédure.
2. Entretien ou retour à l’initiative de la CPAM
L’Assurance Maladie propose un entretien ou un retour écrit d’observations face aux griefs évoqués dans un délai d’1 mois. Pour vous préparer, commencez par analyser les motifs, vérifier les actes concernés et rassembler immédiatement tous les documents justificatifs (ordonnances, dossiers de soins, etc.).
3. Décision de l’Assurance Maladie
A la suite de l’entretien, l’Assurance Maladie propose soit de maintenir en totalité l’indu soit de le diminuer en lien avec les réponses apportées et envoie dans le même temps la notification de l’indu et de son montant.
4. Recours Amiable auprès de la CRA (Commission de Recours Amiable)
Nous constituons un dossier et saisissons la CRA par lettre recommandée dans un délai de 2 mois pour une nouvelle appréciation du dossier.
5. Décision de la CRA
La décision de la CRA intervient dans les deux mois. L’absence de réponse vaut rejet.
6. Voie contentieuse devant le pôle social du tribunal judiciaire
Si toutes les démarches amiables échouent, nous vous assistons pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire compétent. Vous avez généralement 2 mois après la décision de la CRA pour engager cette action.
Nous préparons un mémoire de défense technique suivant le temps judiciaire. Après audience, le tribunal rend sa décision. Si celle-ci est défavorable, d’autres options de recours (comme le recours en cour d’appel) peuvent être envisagées.
Bénéficiez avec Santé Consult France d'un accompagnement professionnel pour défendre vos intérêts face à la CPAM
Premier échange gratuit par téléphone
22 années d'expérience dans le domaine de la santé
Expert NGAP et CCAM
Intervention France entière
RDV en présentiel & visioconférence
Réseau d’avocats partenaires
Prise en charge de votre dossier dans toute l'Île de France
Santé Consult France prend rapidement en charge votre dossier, même en cas d’urgence. Nous organisons avec vous un premier appel, une visio ou une rencontre pour parler ensemble des problèmes que vous rencontrez à Paris ou ailleurs en Île de France.
Les questions fréquentes sur les indus, les pénalités financières et les litiges avec la CPAM en région parisienne
L’accompagnement proposé par Santé Consult France couvre l’ensemble de la région parisienne : Paris, Boulogne-Billancourt, Nanterre, Créteil, Versailles, Saint-Denis, Argenteuil ou encore Évry-Courcouronnes par exemple. Les dossiers sont étudiés et analysés afin de vérifier vos cotations, votre facturation et relever les erreurs et les points discutables avec la CPAM.
Un avocat intervient sur la stratégie juridique et la procédure, tandis que Santé Consult France apporte une expertise technique indispensable sur les actes, les cotations et la facturation auprès de la CPAM. Cette complémentarité permet à votre avocat de construire une défense complète, en identifiant précisément les erreurs de la CPAM, en structurant les arguments et en renforçant la solidité du message présenté devant les instances compétentes.
Oui, l’accompagnement concerne l’ensemble des professionnels de santé libéraux : médecins généralistes et spécialistes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, orthophonistes, sages-femmes ou encore pharmaciens. Chaque profession de santé présente des règles de cotation différentes (NGAP ou CCAM) et nécessite une analyse adaptée pour répondre efficacement aux points relevés lors du contrôle d’activité de la CPAM.