Expert indépendant pour contestation d'indu CPAM dans les DROM
Analyse de la facturation CPAM pour les médecins et professionnels de santé en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion
Etude technique rigoureuse de votre facturation pour une contestation d’indus ou résolution de contentieux avec la CPAM
Santé Consult France accompagne tous les professionnels de santé dans l’analyse de la facturation ou de la cotation d’actes médicaux ou paramédicaux dépendant de la CPAM. Si vous êtes concerné par un contrôle de la Sécurité Sociale ou que vous faites l’objet d’un litige portant sur un recouvrement d’indu ou de pénalités financières, nos experts vous accompagnent dans l’analyse des éléments qui vous sont reprochés, pour trouver d’éventuelles erreurs ou interprétations de la CPAM. Grâce à nos services, vous disposez d’éléments concrets à transmettre à votre avocat pour vous permettre de bâtir une défense solide et argumentée.
Comment contester une mise en recouvrement de la CPAM ou des pénalités financières ?
1. Contrôle et Notification d’indu
Vous recevez un courrier officiel de l’Assurance Maladie vous informant de l’existence d’un avis de contrôle. C’est le point de départ de la procédure.
2. Entretien ou retour à l’initiative de la CPAM
L’Assurance Maladie propose un entretien ou un retour écrit d’observations face aux griefs évoqués dans un délai d’1 mois. Pour vous préparer, commencez par analyser les motifs, vérifier les actes concernés et rassembler immédiatement tous les documents justificatifs (ordonnances, dossiers de soins, etc.).
3. Décision de l’Assurance Maladie
A la suite de l’entretien, l’Assurance Maladie propose soit de maintenir en totalité l’indu soit de le diminuer en lien avec les réponses apportées et envoie dans le même temps la notification de l’indu et de son montant.
4. Recours Amiable auprès de la CRA (Commission de Recours Amiable)
Nous constituons un dossier et saisissons la CRA par lettre recommandée dans un délai de 2 mois pour une nouvelle appréciation du dossier.
5. Décision de la CRA
La décision de la CRA intervient dans les deux mois. L’absence de réponse vaut rejet.
6. Voie contentieuse devant le pôle social du tribunal judiciaire
Si toutes les démarches amiables échouent, nous vous assistons pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire compétent. Vous avez généralement 2 mois après la décision de la CRA pour engager cette action.
Nous préparons un mémoire de défense technique suivant le temps judiciaire. Après audience, le tribunal rend sa décision. Si celle-ci est défavorable, d’autres options de recours (comme le recours en cour d’appel) peuvent être envisagées.
Faites vous accompagner par un expert CCAM et NGAP pour contester vos indus CPAM et contentieux avec la Sécurité Sociale
Premier échange gratuit par téléphone
22 années d'expérience dans le domaine de la santé
Expert NGAP et CCAM
Intervention France entière
RDV en présentiel & visioconférence
Réseau d’avocats partenaires
Intervention dans tous les DROM COM au service des professionnels de santé, des médecins et de leur avocat pour une étude technique de leur facturation CPAM
Guadeloupe
Martinique
La Réunion
Guyane
Mayotte
Analyse contradictoire et indépendante des éléments reprochés par la CPAM pour tous les médecins et professionnels de santé dans les DROM COM
Appuyez-vous sur une analyse contradictoire et indépendante des éléments reprochés par la CPAM pour défendre efficacement votre activité dans les DROM-COM. Santé Consult France examine chaque point du contrôle : cotations NGAP et CCAM, pièces justificatives, prescriptions, facturation et respect du principe contradictoire. Cette prestation met en évidence les erreurs, approximations ou irrégularités de procédure afin de construire une argumentation solide, cohérente et adaptée à votre situation. Vous bénéficiez d’un appui technique précis pour sécuriser la défense montée par votre avocat et faciliter vos échanges avec la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Médecin généraliste
Cardiologue
Dermatologue
Radiologue
Anesthésiste
Chirurgien-dentiste
Infirmier libéral (IDEL)
Masseur-kinésithérapeute
Orthophoniste
Orthoptiste
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Pédicure-podologue
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Centre de santé pluridisciplinaire
Clinique et établissement de santé privé
Avec Santé Consult France vous bénéficiez d'un accompagnement personnalisé pour tous vos litiges avec la CPAM
Nos experts prennent rapidement en charge votre dossier et vous aident à trouver des éléments précis pour vous défendre face à la CPAM : analyse des indus, contrôle des cotations NGAP ou CCAM. Vous bénéficiez d’une analyse complète de chaque acte transmis en facturation qui permettent de relever des éléments à décharge afin d’apporter des preuves concrètes à l’avocat qui assure votre défense. Faites-vous accompagner dès les premiers échanges avec la caisse afin d’anticiper les risques et structurer une réponse solide, en lien avec votre avocat.
Pénalités financières de la CPAM
Suspension de conventionnement CPAM
Les questions fréquentes sur la contestation d'indus CPAM des professionnels de santé dans les DROM COM
Oui, Santé Consult France accompagne les médecins et professionnels de santé sur l’ensemble des DROM (Départements et Région d’Outre-Mer), avec une prise en charge complète et réalisée à distance pour la partie analyse. Chaque dossier bénéficie d’une étude précise : indus CPAM, cotations NGAP et CCAM, justificatifs médicaux et transmission d’éléments factuels pour votre stratégie de défense avec votre avocat.
Interventions possibles dans tous les territoires :
Expert contestation indu CPAM Guadeloupe
Expert contestation indu CPAM Martinique
Expert contestation indu CPAM La Réunion
Expert contestation indu CPAM Guyane
Expert contestation indu CPAM Mayotte
Accompagnez-vous tous les professionnels et établissements de santé en contentieux avec la CPAM ?
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Dès réception de la notification du rdv ou de l’indu, nous vous conseillons d’agir sans attendre. Analysez précisément les éléments demandés, rassemblez vos justificatifs médicaux et vérifiez vos cotations. Une réponse claire, argumentée et structurée est essentielle pour éviter une mise en recouvrement. Faites-vous accompagner rapidement par Santé Consult France afin d’identifier les points sensibles, corriger les éventuelles erreurs et préparer une défense solide, en coordination avec votre avocat en droit de la santé.
Un contrôle de la CPAM intervient généralement lorsque la CPAM lance des contrôles inopinés ou qu’une anomalie est détectée dans votre activité. Il peut s’agir d’un volume d’actes élevé, d’écarts de facturation, de cotations NGAP ou CCAM inhabituelles, ou encore de signalements internes. Des incohérences entre prescriptions, soins réalisés et facturation peuvent également déclencher une vérification. Ces contrôles sont souvent automatisés et comparatifs, basés sur des statistiques par spécialité. Ils ne signifient pas systématiquement une faute, mais nécessitent une vigilance immédiate en cas de notification, car c’est bien souvent le départ d’un contentieux pouvant pénaliser votre activité et votre réputation.
Certains actes de soins sont plus fréquemment à l’origine de litiges avec la CPAM en raison de règles de cotation strictes et souvent mal interprétées. Voici les principales situations à risque :
Actes infirmiers et paramédicaux (NGAP)
Les cotations AMI et AIS posent régulièrement problème : cumul d’actes non autorisé, mauvaise distinction entre soins techniques et soins de base, ou facturation non conforme du BSI (Bilan de Soins Infirmiers). Les majorations (nuit, dimanche, déplacement) sont aussi souvent contestées.
Actes médicaux (CCAM)
Des erreurs surviennent lors du codage d’actes techniques, d’associations d’actes ou de facturations multiples sur une même séance. Certaines incompatibilités ou règles de hiérarchisation ne sont pas respectées.
Perfusions et soins complexes
Durées non conformes, surveillance insuffisamment tracée ou cumul inadapté avec d’autres actes.
Téléconsultations
Non-respect des conditions de prise en charge (parcours de soins, identification du patient, traçabilité).
Problèmes administratifs
Ordonnances manquantes, DAP non transmises ou hors délai, justificatifs incomplets ou incohérents.