Expert contestation indu CPAM Marseille
Expert en nomenclature CCAM et NGAP pour une étude technique des cotations d'actes et de facturation des professionnels de santé en litige avec la CPAM des Bouches du Rhône
Bénéficiez d'une analyse contradictoire suite à un contrôle de la CPAM à Marseille, pour contester une notification d'indu ou des pénalités financières
Bénéficiez de l’accompagnement d’un expert indépendant spécialiste des nomenclatures d’actes médicaux et paramédicaux. Santé Consult France intervient en appui technique de votre avocat à Marseille pour analyser de manière contradictoire les griefs formulés et structurer une réponse adaptée dans le cadre d’une notification d’indu, de pénalités financières ou de toute procédure engagée à l’encontre d’un médecin d’un établissement, d’un infirmier libéral ou d’un autre professionnel de santé.
Chaque dossier fait l’objet d’une étude approfondie et factuelle : vérification des cotations NGAP et CCAM, analyse des actes facturés, examen des pièces justificatives, contrôle du respect des règles de cumul et de la procédure contradictoire. Cette démarche permet d’identifier précisément les erreurs d’interprétation, les incohérences relevées lors du contrôle de la Sécurité Sociale.
Médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, orthophonistes, sages-femmes, pharmaciens ainsi que cliniques et établissements de santé bénéficient d’un accompagnement personnalisé, et adapté à leur profession. En collaboration directe avec votre avocat, vous disposez d’éléments techniques solides pour bâtir une défense solide et argumentée afin de défendre vos intérêts, contester les sommes réclamées devant les instances compétentes.
Accompagnement de tous les professionnels et établissements de santé en litige avec la CPAM à Marseille
Défendez efficacement votre activité grâce à un accompagnement dédié aux professionnels et établissements de santé en litige avec la CPAM à Marseille et dans les Bouches-du-Rhône. Santé Consult France intervient sur l’ensemble des procédures : indus, pénalités financières, contentieux conventionnels, disciplinaires ou judiciaires.
Nous procédons à la vérification des cotations NGAP et CCAM, au contrôle des actes facturés, à l’examen des justificatifs et l’identification des potentielles erreurs d’interprétation. Médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, orthophonistes, sages-femmes, pharmaciens, cliniques et centres de soins profitent d’un accompagnement professionnel qui permet à leur avocat de disposer d’éléments factuels pour défendre leur dossier.
Comment se déroule la procédure de recouvrement d'indu mise en œuvre par la CPAM ?
1. Contrôle et Notification d’indu
Vous recevez un courrier officiel de l’Assurance Maladie vous informant de l’existence d’un avis de contrôle. C’est le point de départ de la procédure.
2. Entretien ou retour à l’initiative de la CPAM
L’Assurance Maladie propose un entretien ou un retour écrit d’observations face aux griefs évoqués dans un délai d’1 mois. Pour vous préparer, commencez par analyser les motifs, vérifier les actes concernés et rassembler immédiatement tous les documents justificatifs (ordonnances, dossiers de soins, etc.).
3. Décision de l’Assurance Maladie
A la suite de l’entretien, l’Assurance Maladie propose soit de maintenir en totalité l’indu soit de le diminuer en lien avec les réponses apportées et envoie dans le même temps la notification de l’indu et de son montant.
4. Recours Amiable auprès de la CRA (Commission de Recours Amiable)
Nous constituons un dossier et saisissons la CRA par lettre recommandée dans un délai de 2 mois pour une nouvelle appréciation du dossier.
5. Décision de la CRA
La décision de la CRA intervient dans les deux mois. L’absence de réponse vaut rejet.
6. Voie contentieuse devant le pôle social du tribunal judiciaire
Si toutes les démarches amiables échouent, nous vous assistons pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire compétent. Vous avez généralement 2 mois après la décision de la CRA pour engager cette action.
Nous préparons un mémoire de défense technique suivant le temps judiciaire. Après audience, le tribunal rend sa décision. Si celle-ci est défavorable, d’autres options de recours (comme le recours en cour d’appel) peuvent être envisagées.
A quelle étape de la procédure faut-il contacter Santé Consult ?
Nous vous conseillons de nous contacter dès la notification de votre contrôle ou la réception de votre avis de recouvrement d’indu de la CPAM, afin de disposer rapidement d’une analyse technique exploitable pour votre défense dès le début de la procédure. Nous pouvons également intervenir à toute autre étape de votre procédure, notamment en cas de convocation en Commission des Pénalités Financières ou si vous êtes convoqués devant des instances ordinales ou pénales.
Dès la réception d’une notification de contrôle ou d’une demande d’explications
À la réception d’une notification d’indu ou de pénalités financières
Avant de formuler vos observations ou de répondre à la CPAM
Lors de la saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA)
En amont d’une audience ou d’une procédure disciplinaire, administrative ou judiciaire
A toute les étapes de votre procédure, une étude technique réalisée par un expert CCAM et NGAP permet d’identifier précisément les erreurs ou incohérences afin d’aider votre avocat en droit de la Sécurité Sociale de structurer votre argumentation pour défendre activement vos intérêts.
Faites confiance à une équipe expérimentée pour contester vos indus CPAM et contentieux avec la Sécurité Sociale à Marseille
Premier échange gratuit par téléphone
22 années d'expérience dans le domaine de la santé
Expert NGAP et CCAM
Intervention France entière
RDV en présentiel & visioconférence
Réseau d’avocats partenaires
Les questions fréquentes sur la contestation d'indu et les litiges des professionnels de santé avec la CPAM
La complexité des nomenclatures CCAM et NGAP constitue une source fréquente d’erreurs pour les professionnels de santé en raison de règles nombreuses, techniques et évolutives. Chaque acte répond à des conditions précises : indications, cumul autorisé ou interdit, hiérarchisation des actes, majorations spécifiques ou encore exigences de traçabilité. Une mauvaise interprétation ou une application incomplète de ces règles peut rapidement entraîner des écarts de facturation, qui peuvent être relevées lors d’un contrôle d’activité de la Sécurité Sociale.
Par ailleurs, les mises à jour régulières, les particularités propres à chaque profession et les divergences d’interprétation entre praticiens et CPAM renforcent le risque d’erreur. Avec Santé Consult France, une analyse technique détaillée permet de clarifier ces règles, d’identifier précisément les points contestés et de vous apporter des éléments factuels qui permettent à votre avocat de mettre en œuvre une défense efficace en cas de litige avec la CPAM.
Santé Consult France intervient comme appui technique pour renforcer la défense des professionnels de santé face à la CPAM. L’objectif est clair : vérifier et apporter une lecture précise et argumentée des éléments de facturation au cœur du litige avec la CPAM. Nous apportons tous les éléments qui servent de base à votre défense en complémentarité avec votre avocat qui, lui, maîtrise la partie juridique.
Chaque dossier est repris en détail par nos experts : analyse des cotations NGAP et CCAM, vérification des actes facturés, étude des prescriptions et des pièces justificatives, contrôle des règles de cumul et des conditions de réalisation des soins. Cette expertise permet d’identifier les erreurs d’interprétation, les incohérences ou les failles de procédure.
Des rapports techniques structurés sont ensuite élaborés pour être directement exploitables par votre avocat dans ses écritures, mémoires ou plaidoiries. Cette collaboration permet de bâtir une stratégie de défense solide, fondée à la fois sur des arguments juridiques et des éléments techniques précis, afin de contester efficacement les décisions de la CPAM et défendre vos intérêts en tant que professionnel de santé.
Oui, Santé Consult France intervient sur l’ensemble du territoire français auprès des professionnels de santé et des établissements. Médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, chirurgiens-dentistes, orthophonistes, sages-femmes, pharmaciens, mais aussi cliniques, centres médicaux et structures de soins bénéficient d’un accompagnement technique dédié en cas de litige avec la CPAM. Autour de Marseille, nous intervenons dans toutes les villes des Bouches du Rhône, mais également dans les plus grandes villes de France comme à Paris, Lille, Strasbourg, Nice, Bordeaux, Toulouse ou Nantes par exemple. L’intervention s’effectue à distance avec une méthodologie structurée : analyse des cotations NGAP et CCAM, vérification des actes facturés, étude des justificatifs et identification des points contestables. Cette organisation permet une prise en charge rapide, quel que soit votre lieu d’exercice, afin de construire une défense solide en lien avec votre avocat.