Expert contestation indu CPAM Paris
Etude technique des cotations d'actes et facturation relevés lors d'un contrôle CPAM pour les professionnels de santé à Paris
Santé Consult, votre expert de la nomenclature CCAM et NGAP pour contester un indu ou des pénalités financières de la CPAM à Pari
Santé Consult France intervient comme expert indépendant pour réaliser une analyse précise de la cotation et de la facturation de vos actes et soins à la CPAM. Cette étude technique vous permet de collecter tous les éléments nécessaires pour contester efficacement avec votre avocat un indu ou des pénalités financières de la CPAM. Chaque dossier fait l’objet d’une analyse technique approfondie : vérification des cotations, contrôle des justificatifs médicaux, identification des erreurs d’interprétation ou des irrégularités de contrôle. Cette expertise permet de structurer une défense solide, argumentée et adaptée à votre situation, en coordination avec votre avocat.
Accompagnement de tous les professionnels et établissements de santé à Paris et en IDF
Notre équipe accompagne l’ensemble des professionnels de santé libéraux confrontés à un contrôle, un indu, des pénalités financières de la CPAM, ou une procédure de suspension de conventionnement. Médecins, infirmiers, kinésithérapeutes, chirurgiens, dentistes, orthophonistes, sages-femmes ou pharmaciens bénéficient d’une analyse technique précise de leur facturation et d’une contre analyse des conclusions du contrôle de la Sécurité Sociale. Chaque dossier est étudié en détail afin d’identifier les éléments contestables pour construire avec votre avocat une défense solide.
Santé Consult, votre expert de la nomenclature CCAM et NGAP pour contester un indu ou des pénalités financières de la CPAM à Pari
1. Contrôle et Notification d’indu
Vous recevez un courrier officiel de l’Assurance Maladie vous informant de l’existence d’un avis de contrôle. C’est le point de départ de la procédure.
2. Entretien ou retour à l’initiative de la CPAM
L’Assurance Maladie propose un entretien ou un retour écrit d’observations face aux griefs évoqués dans un délai d’1 mois. Pour vous préparer, commencez par analyser les motifs, vérifier les actes concernés et rassembler immédiatement tous les documents justificatifs (ordonnances, dossiers de soins, etc.).
3. Décision de l’Assurance Maladie
A la suite de l’entretien, l’Assurance Maladie propose soit de maintenir en totalité l’indu soit de le diminuer en lien avec les réponses apportées et envoie dans le même temps la notification de l’indu et de son montant.
4. Recours Amiable auprès de la CRA (Commission de Recours Amiable)
Nous constituons un dossier et saisissons la CRA par lettre recommandée dans un délai de 2 mois pour une nouvelle appréciation du dossier.
5. Décision de la CRA
La décision de la CRA intervient dans les deux mois. L’absence de réponse vaut rejet.
6. Voie contentieuse devant le pôle social du tribunal judiciaire
Si toutes les démarches amiables échouent, nous vous assistons pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire compétent. Vous avez généralement 2 mois après la décision de la CRA pour engager cette action.
Nous préparons un mémoire de défense technique suivant le temps judiciaire. Après audience, le tribunal rend sa décision. Si celle-ci est défavorable, d’autres options de recours (comme le recours en cour d’appel) peuvent être envisagées.
Faites appel à Santé Consult France et bénéficiez d'un accompagnement sur mesure pour défendre votre activité face à la CPAM
Premier échange gratuit par téléphone
22 années d'expérience dans le domaine de la santé
Expert NGAP et CCAM
Intervention France entière
RDV en présentiel & visioconférence
Réseau d’avocats partenaires
Tout savoir des indus et contentieux CPAM pour les professionnels de santé en région parisienne
Oui, un contrôle peut aller bien au-delà d’un simple indu. La CPAM peut engager une procédure de pénalité financière, voire transmettre le dossier pour des sanctions disciplinaires (Ordre professionnel) ou un déconventionnement. Dans certains cas, une suspicion de fraude peut également entraîner des poursuites pénales. Nous vous accompagnons quel que soit votre litige ou la nature de votre procédure, afin de vous apporter les éléments et preuves qui permettent à votre avocat de bâtir une défense efficace.
Oui, Santé Consult France intervient sur l’ensemble du territoire français, y compris en région parisienne et dans les DROM. Nous intervenons pour des professionnels de santé installés en Île de France, en région Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Bretagne, Centre-Val de Loire, Corse, Grand Est, Hauts-de-France, Île-de-France, Normandie, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Pays de la Loire, Provence-Alpes-Côte d’Azur. L’accompagnement s’effectue sur place en fonction de la proximité de votre cabinet ou à distance avec une méthodologie rigoureuse : analyse du dossier, échanges réguliers et coordination avec votre avocat, afin de défendre efficacement vos intérêts face à la CPAM, quel que soit votre lieu d’exercice. Nous nous déplaçons
L’avocat en droit de la santé gère toute la stratégie juridique et la procédure, tandis que l’expert NGAP et CCAM apporte une lecture technique des actes et de la facturation. Cette collaboration permet d’identifier précisément les erreurs de la CPAM, de justifier les cotations afin de transmettre tous les éléments qui permettent à votre avocat de construire une défense complète, solide et cohérente devant les instances de la Sécurité Sociale.